Mentions légales et C.G.V.U
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de DIGITMOD SAS, agissant en qualité concepteur de site e-commerce et commerçant e-commerce , et du Client et ou utilisateur (Les Parties) dans le cadre des ventes commandées par le Client.
Ce site web, www.EssentiElement.com, est exploité par DIGITMOD SAS. Sur ce site, les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à DIGITMOD SAS.
DIGITMOD SAS met à disposition ce site internet, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur et ou Client, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Le site internet www.ESSENTIELEMENT.com, site internet pouvant être visité par tous utilisateurs, est édité par la société DIGITMOD SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000€ . Son siège social se situe au 254 rue Vendôme Lyon 69003. Elle est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 894 245 927, son numéro de TVA Intracommunautaire est : FR 63 894245927
Ce site internet sert à la société DIGITMOD SAS de plateforme pour la vente d’accessoires liées à l’hygiène aux clients en capacité légale de commander. Le client souhaitant passer commande reconnaît avoir la majorité légale pour la conclusion du contrat de vente entre lui et www.ESSENTIELEMENT.com. Le client passant commande indiquera en cochant une case qu’il a pris connaissance des CGV du site internet www.ESSENTIELEMENT.com et qu’il en accepte les termes.
Les directeurs de publications du site internet www.ESSENTIELEMENT.com sont BENBAKHTI Fatiha et BENBAKHTI Halima. Le site internet est hébergé par O2switch.fr.
Le client passant commande accepte le fait que les produits vendus sur le site internet www.EssentiElement.com soient produits à de l’étranger.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation accepte les conditions citées dans la partie “Droit de rétractation”.
Le client souhaitant obtenir un remboursement accepte les conditions citées dans la partie “Retour et remboursement”
Les CGV du site www.EssentiElement.com s’appliquent pour toute commande passée sur ce dernier et les CGV applicables seront celles du jour de passation de la commande par le client.
La société DIGITMOD SAS se réserve à tout moment le droit de modifier ou supprimer chacune des parties des CGV du site www.ESSENTIELEMENT .com.
Produits et contenu visuel
Le contenu visuel du site internet www.EssentiElement.com (photos, illustrations, animations et vidéos) n’a qu’une valeur indicative. Le produit final peut se révéler différent du contenu visuel.
En cas de non disponibilité du produit auprès du fournisseur, le client sera remboursé selon le moyen de paiement utilisé. Un avoir pourra être proposé mais le client aura le choix de l’accepter ou de se faire rembourser intégralement par le moyen de paiement utilisé.
DIGITMOD SAS ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à la plomberie du client ou des dégâts causés par l’installation de l’un de nos produits.
Le contenu visuel présent sur le site inter www.EssentiElement.com est la propriété de DIGITMOD SAS. Nous interdisons toute reproduction à des fins commerciales et toute reproduction à des fins non commerciales sans mention de notre site internet.
Prix, processus de paiement et passation de la commande
Le prix des produits présents sur le site internet www.EssentiElement.com sont indiqués avec la taxe inclue (T.V.A)
La société DIGITMOD SAS se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits présents sur le site internet www.EssentiElement.com. Cependant, hors erreurs de prix ou d’affichage manifeste, le prix affiché est garanti lors de la passation de la commande par le client. La société DIGITMOD SAS se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client en cas d’erreur de prix ou d’affichage manifeste.
Le prix affiché sur les pages de vente des produits ne prennent pas en compte les éventuels frais de livraisons. Les éventuels frais de livraisons seront indiqués avant l’étape finale de finalisation de commande. Le prix final de la commande (Prix affiché du produit + frais de livraison le cas échéant) seront indiqués dans l’étape de validation de la commande.
Lors de la passation de la commande, le client ne pourra effectuer le règlement de celle-ci uniquement via : Carte bancaire. sont acceptés les cartes : Mastercard, Visa et American Express.
Le site internet www.EssentiElement.com utilise le système de paiement Stripe. Les éventuels frais bancaires facturés par le système de paiement Stripe du fait du paiement seront pris en charge par la société DIGITMOD SAS. Tous les autres frais ne sauront être pris en charge par la société DIGITMOD SAS quels qu’en soient les motifs.
Le client ne sera propriétaire de la commande qu’à la réception complète du paiement. La société DIGITMOD SAS se réserve le droit d’annuler toute commande dont le paiement aura été refusé. Le transfert de risque et de propriété ne sera effectif qu’à la livraison du produit.
Les produits présents sur le site internet www.EssentiElement.com sont potentiellement produits et importés depuis l’étranger. De fait, DIGITMOD SAS se charge de l’importation et des frais de douane et du processus de dédouanement.
Livraison
Les commandes effectuées sur le site internet www.EssentiElement.com seront livrées uniquement à l’adresse indiqué par le client, en Point Relay ou Point retrait.
La société DIGITMOD SAS ne pourra être tenue responsable en cas de non livraison si le client a choisi un autre lieu qu’une maison, qu’une résidence ou d’un appartement.
Toute commande passée sur le site internet www.EssentiElement.com devra contenir l’adresse de la personne passant la commande ou celle d’une autre personne de son choix. Si cette dernière option est choisie, l’adresse de livraison sera différente de l’adresse de facturation.
La société DIGITMOD SAS ne pourra pas être tenue responsable de la non livraison de la commande et ne sera pas tenue de procéder à un remboursement en cas de non exactitude des coordonnées et informations de livraisons, d’erreurs lors de la saisie des coordonnées et informations de livraisons.
Les délais de livraisons indiqués sur chaque page produit du site internet www.EssentiElement.com n’ont qu’une valeur indicative, ne prennent pas en compte les jours fériés et les week-end et ne sont qu’une estimation.
Ces délais de livraisons peuvent varier. les produits du site internet www.EssentiElement.com provenant de l’étranger, la société DIGITMOD SAS ne pourrait être tenue en cas de longs de délais de livraisons indépendants de sa bonne volonté ou imputable à un tiers.
Les produits présents sur le site internet www.EssentiElement.com sont produits et importés depuis l’étranger. Par conséquent le client accepte d’être considéré comme l’importateur final du produit commandé et devra se charger du règlement des éventuels frais de douanes et du processus de dédouanement qui sont indépendants de la volonté de la société DIGITMOD SAS.
Les éventuels frais de livraison seront à la charge du client et seront indiqués au moment du passage de la commande.
La commande passée sur le site internet www.EssentiElement.com sera considérée comme livrée lorsque le transporteur et livreur la remettra au client ou que ce dernier ira le réceptionner selon les instructions du transporteur.
Le récepteur de la commande est tenu de vérifier le bon état du colis lors de la livraison.
Il lui incombe de signaler tout dommages ou anomalies sous un délai de 4 jours à EssentiElement/DIGITMOD SAS via le formulaire de contact présent sur le site internet www.EssentiElement.com ou par mail à contact@essentielement.com, en précisant le problème et le numéro de commande.
Garanties légales
Au titre des articles L.217-4 et des suivants du code de la consommation, la société DIGITMOD SAS appliquera la garantie légale de conformité pour une durée de 2 ans à partir de la réception de la commande.
Comme prévu par l’article L.211-19 du code de la consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien concerné par la garantie.
Toutefois la société DIGITMOD SAS se réserve le droit de refuser le droit à la méthode choisie par le client si cette dernière entraîne un coût manifestement disproportionné, comme tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
Au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut activer la garantie légale contre les vices cachés, qui rendraient le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client pourra en conséquence et si le vice caché est avéré, rendre le bien et se faire intégralement rembourser ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix. Le client a 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.
Annulation
Le client possède 7 jours à compter du passage de la commande pour annuler sa commande via mail à Annulation@essentielement.com. Passé ces délais il devra attendre la réception du produit et faire une demande de rétraction comme indiqué ci dessous.
Rétractation
En application des articles L.221-18 et des suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour faire valoir son droit de rétractation.
Cette demande devra être effectuée via un mail envoyé à retractation@essentielement.com, uniquement par la personne identifiée comme étant la payeuse de la commande et le client devra fournir une preuve d’achat (facture, confirmation de commande permettant d’identifier la personne)
Nos produits étant des produits d’hygiène, nous n’accepterons aucun retour si le produit est sorti de son emballage d’origine.
En cas de rétractation pendant la période légale de 14 jours, les frais de retour seront à la charge du client.
Les frais de retour seront remboursés en cas de retour pour cause de défaut de conformité, après envoi d’une preuve d’envois comprenant le montant de l’envoi par mail joint avec la facture du produit.
Retour
Le client souhaitant retourner sa commande devra le faire selon plusieurs conditions indiqués ci dessous :
- Produits non endommagé (hors défaut de conformité) et dans sa boîte et emballage d’origine (Nous n’effectuerons pas de remboursement si le produit est sorti de son emballage)
- Avoir déjà pris contact via mail ou formulaire de contact avec nos équipes.
- Les noms et prénoms de l’expéditeur du colis devront être identiques à ceux communiqués lors du passage de la commande.
- Inclure le numéro de commande commençant par “CB” sur un papier dans le colis de retour pour permettre son identification
Qu’importe la raison du retour, il devra s’effectuer à l’adresse suivante :
Il est vivement conseillé au client souhaitant retourner sa commande, de le faire en incluant un suivi du colis. Nous ne saurons être tenus responsable en cas de non délivrance du produit et ne pourrons effectuer de remboursement si le colis n’est pas retourné.
Remboursement
Le remboursement de la commande s’effectuera :
- Sous 7 jours ouvrés lors d’une demande d’annulation.
- Sous 7 jours ouvrés lors d’une demande rétractation, dès reception, si le colis est bien retourné dans les conditions évoqués ci dessus dans “Rétractation”
Ces délais peuvent varier selon votre établissement bancaire.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande.
Si le client a changé de compte bancaire entre le passage de la commande et la demande de remboursement, il devra impérativement nous en faire part.
Nous ne saurons être tenus responsables si le client ne nous communique pas cette information.
Si le remboursement n’est pas encore apparu sur votre compte bancaire, merci d’attendre quelques jours et d’ensuite revenir vers nous via le formulaire de contact
Utilisation interdite
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Litiges et Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client devra en priorité, s’adresser à DIGITMOD SAS pour l’obtention d’une solution amiable.
Depuis le 1er Janvier 2016 tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’appliquera à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation lien juste aprés https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202 , soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges via ce site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguag .
La demande ne saurait être acceptée par le médiateur de la consommation :
- Si le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société DIGITMOD SAS par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
- Si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société DIGITMOD SAS seront compétents.